La mise en concurrence des législations nationales des Etats membres de l'Union européenne pour constituer dans l'un d'eux une société inactive, qui agira dans un autre pays de l'Union par une succursale concentrant toute l'activité, n'est pas une fraude au droit de l'Etat de la succursale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

La mise en concurrence des législations nationales des Etats membres de l'Union européenne pour constituer dans l'un d'eux une société inactive, qui agira dans un autre pays de l'Union par une succursale concentrant toute l'activité, n'est pas une fraude au droit de l'Etat de la succursale

Résumé

Note sous CJCE, 9 mars 1999, aff. C/212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, Conclusions de Monsieur l'avocat général A. La Pergola

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239002, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239002 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. La mise en concurrence des législations nationales des Etats membres de l'Union européenne pour constituer dans l'un d'eux une société inactive, qui agira dans un autre pays de l'Union par une succursale concentrant toute l'activité, n'est pas une fraude au droit de l'Etat de la succursale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.386. ⟨halshs-02239002⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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