Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré
Résumé
Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 5 février 1999, n° 437 P COB c/ Oury
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:53:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57