Les effets de la nullité d'une souscription de parts sociales pour démarchage prohibé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 octobre 1999 Soc. SAM Monégasque de banque privée c/ Bailly-Masson et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239015 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les effets de la nullité d'une souscription de parts sociales pour démarchage prohibé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 04, pp.821. ⟨halshs-02239015⟩
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