Protection sociale des associés d'une SNC qui n'exerce plus aucune activité commerciale à la suite de la mise en location-gérance de son fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

Protection sociale des associés d'une SNC qui n'exerce plus aucune activité commerciale à la suite de la mise en location-gérance de son fonds de commerce

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 17 juin 1999 Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne et autres c/ M. et Mme Peyrabout

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239017, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239017 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Protection sociale des associés d'une SNC qui n'exerce plus aucune activité commerciale à la suite de la mise en location-gérance de son fonds de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02239017⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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