L'engagement de reprise d'un cautionnement n'est pas une garantie au sens de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

L'engagement de reprise d'un cautionnement n'est pas une garantie au sens de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2000 Société Vaccor c/Berre et autres

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239035, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239035 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'engagement de reprise d'un cautionnement n'est pas une garantie au sens de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 03, pp.531. ⟨halshs-02239035⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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