La suppression d'une pension de retraite réversible à la veuve du président du conseil d'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2001

La suppression d'une pension de retraite réversible à la veuve du président du conseil d'administration

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 octobre 2000 Roussel veuve Hugon c/ SA l'Impeccable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239044 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239044 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La suppression d'une pension de retraite réversible à la veuve du président du conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 01, pp.95. ⟨halshs-02239044⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More