L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2001

L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 3 juillet 2000 Société européenne de stationnement et CCI de Paris c/ CNACGP

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https://shs.hal.science/halshs-02239055

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239055 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 02, pp.350. ⟨halshs-02239055⟩

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