Transformation de la société et engagement de caution du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 février 2001 UIS c/ Bobichon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:54:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239068 , version 1
Citer
Catherine Malecki. Transformation de la société et engagement de caution du dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.807. ⟨halshs-02239068⟩
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