Transformation de la société et engagement de caution du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 février 2001 UIS c/ Bobichon
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:54:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57