Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers

Jean-Philippe Dom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137300
  • IdRef : 035548932
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 janvier 2001 SA Marne et Champagne c/ Burtin et Marret

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239071

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239071 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Les associés d'une société civile peuvent se prévaloir du plan d'apurement du passif à l'égard des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.847. ⟨halshs-02239071⟩

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