La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2000 Société Pilkington Sud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:54:18
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023 à 17:50:58