L'action spécifique « à la française » est morte ; vive l'action spécifique « à l'européenne » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

L'action spécifique « à la française » est morte ; vive l'action spécifique « à l'européenne » !

Résumé

CJCE, 4 juin 2002, Commission c/ France, D. 2002.1983, et l'interview de M.-A. Frison-Roche, p. 2242

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239096, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239096 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. L'action spécifique « à la française » est morte ; vive l'action spécifique « à l'européenne » !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 03, pp.519. ⟨halshs-02239096⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus