Droits pécuniaires de l'associé exerçant son droit de retrait et respect de la personnalité morale de la société civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Droits pécuniaires de l'associé exerçant son droit de retrait et respect de la personnalité morale de la société civile

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Cass., 3e civ., 29 mai 2002, SCP Bursecc c/ Iaconelli, D. 2002.2472

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239097

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Dates et versions

halshs-02239097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239097 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Droits pécuniaires de l'associé exerçant son droit de retrait et respect de la personnalité morale de la société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 03, pp.528. ⟨halshs-02239097⟩

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