Lettre de confort et notion de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Lettre de confort et notion de garantie

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 juillet 2002 Lordex c/ société La Rhénane, RTD com. 2002, p. 714, note M. Cabrillac

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239107 , version 1

Citer

Emmanuel Brocard. Lettre de confort et notion de garantie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.124. ⟨halshs-02239107⟩

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