Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès-qual., D. 2002.570, obs. A. Lienhard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239116 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.308. ⟨halshs-02239116⟩
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