La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre

Jean-Philippe Dom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137300
  • IdRef : 035548932
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous CJCE 5 novembre 2002 Uberseering BV c/ Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239117

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Dates et versions

halshs-02239117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239117 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.315. ⟨halshs-02239117⟩

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