La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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  • HAL Id : halshs-02239121 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02239121⟩

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