Dissolution d'une société civile non immatriculée : détermination du délai de prescription de l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur
Résumé
Note sous Cass. 3e civ. 7 mai 2003, (Abela et autres c/ SIDP), RTD com. 2003, p. 753, obs. M.-H. Monsérié-Bon ; D. 2003, AJ p. 1567, obs. A. Lienhard