Dissolution d'une société civile non immatriculée : détermination du délai de prescription de l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Dissolution d'une société civile non immatriculée : détermination du délai de prescription de l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cass. 3e civ. 7 mai 2003, (Abela et autres c/ SIDP), RTD com. 2003, p. 753, obs. M.-H. Monsérié-Bon ; D. 2003, AJ p. 1567, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:00

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Dates et versions

halshs-02239122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239122 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dissolution d'une société civile non immatriculée : détermination du délai de prescription de l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.506. ⟨halshs-02239122⟩

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