La sanction du parasitisme des signes distinctifs de renommée et l'action en responsabilité délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La sanction du parasitisme des signes distinctifs de renommée et l'action en responsabilité délictuelle

Résumé

Note sous Cour de cassation (com) 11 mars 2003. Société groupement d'achat des centres Leclerc (Galec) c/ Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

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Dates et versions

halshs-02239126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239126 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La sanction du parasitisme des signes distinctifs de renommée et l'action en responsabilité délictuelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.557. ⟨halshs-02239126⟩

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