Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mars 2003 CDR-Créances, c/ Me Rambour et société Sophopar, RTD com. 2003.557, obs. D. Legeais et 748, obs. C. Champaud et D. Danet

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Citer

Jean-Jacques Daigre. Du soutien abusif d'une filiale, de concert par une banque et la société-mère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 04, pp.859. ⟨halshs-02239132⟩

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