L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consignations c/ Association Saint-François et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239135 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 04, pp.887. ⟨halshs-02239135⟩
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