La liberté d'établissement des succursales : principes et limites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

La liberté d'établissement des succursales : principes et limites

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 30 septembre 2003, Kamer van Koophandel c/ Inspire Art ltd

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239141 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La liberté d'établissement des succursales : principes et limites. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.135. ⟨halshs-02239141⟩
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