Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2003, Société Mécano soudure c/ Antoine Balice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239152

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Dates et versions

halshs-02239152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239152 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.337. ⟨halshs-02239152⟩

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