Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 décembre 2003, Alain Baud c/ Semeca

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https://shs.hal.science/halshs-02239170

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Dates et versions

halshs-02239170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239170 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.669. ⟨halshs-02239170⟩

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