Sociétés en général - Cessions de droits sociaux - Contestations - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Tribunal compétent - Tribunal de commerce - Code de l'organisation judiciaire, art. L. 411-4 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés en général - Cessions de droits sociaux - Contestations - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Tribunal compétent - Tribunal de commerce - Code de l'organisation judiciaire, art. L. 411-4

Résumé

CA Versailles (12e ch. sect.) 13 mai 2004, SA Cemka c/ Y. Charpak

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239174, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239174 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Cessions de droits sociaux - Contestations - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Tribunal compétent - Tribunal de commerce - Code de l'organisation judiciaire, art. L. 411-4. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.731. ⟨halshs-02239174⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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