Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non)

Résumé

CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239177 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.735. ⟨halshs-02239177⟩
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