Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 mai 2004, Sté Créatis c/ Sté Créatis
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02239184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239184 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.904. ⟨halshs-02239184⟩
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