L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 14 janvier 2004, Société Nicoll's c/ Coudray et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239186 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.948. ⟨halshs-02239186⟩
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