L'incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au transfert de siège social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

L'incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au transfert de siège social

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  • HAL Id : halshs-02239196 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. L'incidence des normes européennes sur le droit français applicable aux fusions et au transfert de siège social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.81. ⟨halshs-02239196⟩

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