Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.) 23 juin 2004 (3 arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239199 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.131. ⟨halshs-02239199⟩

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