Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 14 janvier 2004, Sté Agio Sigarenfabrieken NV c/ J.-M. Campana, J. Thouvenel et l'Union départementale des Syndicats CFTC de Paris

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  • HAL Id : halshs-02239206 , version 1

Citer

Mathias Audit. Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.209. ⟨halshs-02239206⟩

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