Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertre

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https://shs.hal.science/halshs-02239207

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Dates et versions

halshs-02239207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239207 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.219. ⟨halshs-02239207⟩

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