Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.) 13 mai 2004, Renaud F. c/ Eric Bouin

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239222, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239222 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.401. ⟨halshs-02239222⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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