Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2004, Commission des opérations de bourse c/ Société Olitec

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239223, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239223 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.422. ⟨halshs-02239223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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