Le recours contre une décision de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est un recours de plein contentieux qui permet, en principe, à la cour d'appel, après annulation, de se prononcer sur le fond
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2004, Commission des opérations de bourse c/ Société Olitec