Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sovam c/ Diouloufet, épouse Giraud

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239225

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:25

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Dates et versions

halshs-02239225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239225 , version 1

Citer

David Robine. Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.459. ⟨halshs-02239225⟩

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