Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est francilien

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239227

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Dates et versions

halshs-02239227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239227 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.471. ⟨halshs-02239227⟩

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