Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239233 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.478. ⟨halshs-02239233⟩

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