L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2005

L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions

Abstract

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 15 mars 2005, Société Affiche européenne holding, RTD civ. 2005, p. 381, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2005, p. 1462, note A. Cathiard
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Dates and versions

halshs-02239240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239240 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.587. ⟨halshs-02239240⟩
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