La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris 27 février 2004, Sté Danisco Holding France c/ Sté HPPF Holding
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:47
Dernière modification le : mardi 10 décembre 2024-12:19:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239242 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.614. ⟨halshs-02239242⟩
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