La démission d'un dirigeant est une décision unilatérale irrévocable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Rebellato c/ Bourgeois, D. 2005, p. 716 et les obs.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57