La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

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Droit
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halshs-02239244, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239244 , version 1

Citer

Laurent Godon. La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.639. ⟨halshs-02239244⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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