La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite « loi Breton », JO, 27 juillet 2005, p. 12160

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239252 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.701. ⟨halshs-02239252⟩

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