Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE
Résumé
Com. 2004 (177) final, 16 mars 2004, modifié le 1er février 2005, 2004/0065 (COD) ;Rapport n° 43 (2004-2005) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 2004, Sénat (session ordinaire 2004-2005, Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2004)