Dette de contribution aux pertes de chaque associé, exigible annuellement en application des statuts : non-application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Dette de contribution aux pertes de chaque associé, exigible annuellement en application des statuts : non-application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Sté Molinier Finances c/ Société Gestion Hôtel Bordeaux Lac, D. 2005.892, obs. A. Lienhard

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:15

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Dates et versions

halshs-02239262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239262 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Dette de contribution aux pertes de chaque associé, exigible annuellement en application des statuts : non-application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.820. ⟨halshs-02239262⟩

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