L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, Lecca c/ Soc. Cabinet Plasseraud

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239264

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239264 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.840. ⟨halshs-02239264⟩

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