La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2005, M. Gabriel Castells c/ Société Distrimar

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https://shs.hal.science/halshs-02239266

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:19

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Dates et versions

halshs-02239266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239266 , version 1

Citer

François Pasqualini. La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.871. ⟨halshs-02239266⟩

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