Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité

Résumé

CA Paris (1re ch.) 6 juillet 2005, SA Hexagone Hospitalisation Ile de France c/ SA Hôpital européen de Paris La Roseraie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239271, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239271 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.918. ⟨halshs-02239271⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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