Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFOM

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https://shs.hal.science/halshs-02239272

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Dates et versions

halshs-02239272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239272 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.920. ⟨halshs-02239272⟩

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