Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires

Résumé

Directive n° 2005/56/CEE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux du 26 octobre 2005 (JO UE, 25 novembre 2005, L 310/1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239273, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239273 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.923. ⟨halshs-02239273⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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