Cession d'actions : dol et restitution en valeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2006

Cession d'actions : dol et restitution en valeur

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.) 14 juin 2005, Société Thésée c/ M. Georges Pirotte, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02239280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239280 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Cession d'actions : dol et restitution en valeur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.66. ⟨halshs-02239280⟩
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